Obligations réglementaires relatives à la gestion des biodéchets

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Les évolutions législatives et réglementaires, loi « Grenelle » ou loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015, ont posé des objectifs de prévention et de valorisation qui imposent une gestion séparée des biodéchets.

Ces objectifs se traduisent par des obligations légales évoluant vers plus de contraintes.

Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et :

  • soit une valorisation sur place ;
  • soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée.

A compter du 1er janvier 2023, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an (soit 13 kg/jour).

Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets.

Source: Article L541-21-1 du code de l’environnement, modifié par la loi du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Pour rappel, la base de la taxation de la collecte et du traitement des déchets repose sur un premier principe “les pouvoirs publics n’ont que la seule obligation de collecte et de traitement des déchets des ménages”.

Cela se traduit par diverses taxes qui seront de plus en plus souvent assises sur le poids grâce à un système de pesée automatique installé sur les camions et des code-barres sur les conteneurs.

Les taxes afférentes à la collecte et au traitement des déchets

  • La TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)
    En réalité il est un impôt car dû même si le service ne bénéficie pas au contribuable ! Cette taxe ne concerne pas les industriels.
  • La redevance générale
    Elle concerne de façon proportionnelle tous les bénéficiaires du service de collecte.
  • La redevance spéciale
    elle ne concerne que les entreprises. Elle est indépendante de la TEOM et/ou du budget général. Elle est proportionnelle au service rendu. Cette redevance spéciale est une obligation pour les collectivités locales qui n’ont pas institué de redevance générale (article L2333-78 du code général des collectivités territoriales).
  • La TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes)
    Elle est proportionnelle au degré de pollution engendré par toute activité et due par les producteurs de déchets industriels et/ou ménagers non recyclés, aux générateurs de pollutions atmosphériques ou de nuisances sonores et autres. C’est une sorte de taxe
    « anti-pollution ».

Pour comparaison et prospective de ce qui vous attend en cas d’alignement des tarifs :

Source ADEME 2013:
https://www.ademe.f r/sites/default/files/assets/documents/Rapport-Biodechets.pdf

Obligations réglementaires relatives à la gestion des biodéchets

L’exigence d’un agrément sanitaire pour exercer l’activité de compostage de déchets dépend de la nature des déchets traités. L’article 24 du règlement n°1069/2009 du 21 octobre 2009 précise que les établissements qui effectuent l’activité de conversion de Sous-Produits d’Animaux (SPAn) en compost doivent être agréés par l’autorité compétente.

L’arrêté du 9 avril 2018, qui assouplit la réglementation , fixe les conditions selon lesquelles les opérateurs peuvent déroger aux dispositions européennes définies par les règlements (CE) n°1069/2009 et (UE) n°142/2011.

Les articles 17 à 21 de cet arrêté précisent que les producteurs de déchets de cuisine et de table, personnes morales ou physiques, professionnels ou non, qui souhaitent valoriser ces matières dans le cadre dans le cadre d’une activité dite de « compostage de proximité » réalisé sur place et pour un usage local, peuvent être exemptés de cet agrément, ainsi que d’enregistrement, sous réserve du respect des conditions suivantes:

  • les déchets doivent être des déchets de cuisine ou de table ;
  • une personne physique ou morale est désignée comme responsable de la bonne gestion du site. Cette personne, ou une personne désignée par elle, est formée aux règles de bonnes pratiques du « compostage de proximité » et veille à leur respect. Elle veille également à la prévention de tout risque de contamination des cuisines et des personnes d’ou proviennent les déchets. Elle est également en charge de la sensibilisation des apporteurs de déchets sur les risques de contamination et du contrôle régulier de la température du compost;
  • le compost produit est réservé à un usage sur place ou à un usage local (intercommunalité, communauté de communes ou communes limitrophes) du lieu d’implantation ;
  • la quantité hebdomadaire maximale de ces déchets produite et traitée sur place ne doit pas dépasser 1 tonne ;
  • le compost ne peut pas être utilisé sur des pâturages ou des terres destinées à la production de plantes fourragères destinées à l’alimentation animale, (car considéré comme SPAn3);
  • Le compost produit peut être vendu localement pour un usage limité aux cultures de racines.

Si seuls les déchets de cuisine de table et les déchets verts sont compostés et si le site de compostage répond à l’ensemble de ces conditions, le site de compostage sera dispensé d’agrément sanitaire, ainsi que d’enregistrement.

Dans les autres cas, le site devra faire une demande d’agrément sanitaire.