Obligations réglementaires relatives à la gestion des biodéchets

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Pour rappel, la base de la taxation de la collecte et du traitement des déchets repose sur un premier principe “les pouvoirs publics n’ont que la seule obligation de collecte et de traitement des déchets des ménages”. Cela se traduit par :

  • Diverses taxes, qui seront de plus en plus souvent assises sur le poids grâce à un système de pesée automatique installé sur les camions et des code-barres sur les conteneurs.
  • Des obligations de trier à la source et de traiter biologiquement sur place les déchets organiques depuis 2012 pour des volumes supérieurs à 120 T/an, puis concernant des volumes de 10 t/an depuis le 1er janvier 2016, ce qui touche déjà un grand nombre de professionnels avec moins de 30 kg/jour correspondant environ entre 150 à 200 couverts/jour en restauration (sur la base moyenne de 130 à 200 g de déchets par couvert selon le type de préparation et de restauration). Dès 2025 cette obligation s’étendra à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets organiques quel qu’en soit la quantité.

Art 204 de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 : « A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol ».

Les taxes afférentes à la collecte et au traitement des déchets

  • La TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)
    En réalité il est un impôt car dû même si le service ne bénéficie pas au contribuable ! Cette taxe ne concerne pas les industriels.
  • La redevance générale
    Elle concerne de façon proportionnelle tous les bénéficiaires du service de collecte.
  • La redevance spéciale
    elle ne concerne que les entreprises. Elle est indépendante de la TEOM et/ou du budget général. Elle est proportionnelle au service rendu. Cette redevance spéciale est une obligation pour les collectivités locales qui n’ont pas institué de redevance générale (article L2333-78 du code général des collectivités territoriales).
  • La TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes)
    Elle est proportionnelle au degré de pollution engendré par toute activité et due par les producteurs de déchets industriels et/ou ménagers non recyclés, aux générateurs de pollutions atmosphériques ou de nuisances sonores et autres. C’est une sorte de taxe
    « anti-pollution ».

Pour comparaison et prospective de ce qui vous attend en cas d’alignement des tarifs :

Source ADEME 2013:
https://www.ademe.f r/sites/default/files/assets/documents/Rapport-Biodechets.pdf